Redevance digitale

A titre indicatif MemoriasUSB vous informe: l’importateur est redevable de la rémunération pour copie privée liée à sa commande.

Ce qu'il faut savoir sur la copie privée

Peu de gens savent que, depuis 1985, lorsqu’ils achètent des supports vierges ou du matériel servant à copier de la musique et des images (tels que des cassettes, CD ou DVD vierges, des baladeurs numériques, des clés USB, des enregistreurs numériques de salon), une petite partie du prix payé (la redevance pour copie privée) rémunère les auteurs, éditeurs, interprètes et producteurs des œuvres que ces supports permettent de copier.

La copie privée, un pacte entre créateurs et public Au-delà de son importance dans la rémunération des créateurs (75% des sommes collectées leur sont directement reversées), établit un véritable pact entre créateurs et public en faisant contribuer ce dernier au processus de création.

Les supports actuellement assujettis

Depuis maintenant plus de 20 ans, la loi a confié à une Commission indépendante le soin de déterminer les types de supports, les taux de rémunération, qui varient en fonction du type de support et de la capacité d'enregistrement qu'il permet (art. L 311-4 du CPI), et les modalités de versement de la rémunération pour copie privée due par les fabricants et les importateurs de supports d'enregistrement vierges. Elle détermine par ce biais la rémunération à laquelle ont droit les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs, en contrepartie de la reproduction de leurs œuvres pour un usage privé.

Cette Commission indépendante est paritaire. Elle comprend pour moitié des représentants des titulaires de droits (auteurs, artistes-interprètes et producteurs) et pour moitié des représentants des consommateurs, fabricants et importateurs de supports d'enregistrement. Elle est présidée par un représentant de l'Etat nommé par ce dernier, sur proposition du Ministre en charge de la Culture. Ses décisions sont publiées au J.O.R.F. et font l'objet d'un rapport annuel présenté au Parlement.

La Commission est toujours parvenue à adapter, de manière consensuelle, le barème de la rémunération pour copie privée aux changements apportés par les transformations technologiques et les nouveaux modes de consommation culturelle, en veillant notamment à ce que les rémunérations ne constituent pas un obstacle économique aux politiques commerciales des fabricants.

Supports Amovibles. Supports Intégrés. Supports non assujettis.

Les supports sans marque distinctive («no name»)

Ils doivent être déclarés comme tout autre support comportant une marque. Il en va de même pour les supports distribués gratuitement avec certains appareils («bundles»), notamment les CD-R offerts lors de l’achat d’un graveur. En revanche, certains supports ne sont pas assujettis à la rémunération pour copie privée:

  1. DAT, DCC
  2. Les cassettes et DVD pour caméscopes
  3. Et différents types de cassettes analogiques à bandes (Article 3 de la décision du 30 juin 1986):
    • Cassettes pour dictaphone
    • Cassettes C10 et C15
    • Bandes d'une largeur de 6,25 mm (sonore) et supérieure à une largeur de 12,7 mm (audiovisuel)
    • Cassettes à boucle sans fin pour répondeur.

Source d'information:

http://www.sorecop.fr